Agence de communication - Imag'in Créa Graph : Création de site internet, Graphisme - Loiret (Montargis)

Agence de communication - Imag'in Créa Graph : Création de site internet, Graphisme - Loiret (Montargis)

Imag'in Créa Graph - Création de site internet, Graphisme …

Agence de communication - Montargis

Conditions Générales de Vente

Sommaire

ARTICLE 1er - Préambule – Domaines d'application

  • 1.1 - Imag'in Créa Graph est une S.A.R.L unipersonnelle au capital de 2 000 Euros dont le siège est situé au 143 rue de la Mairie 45210 La Chapelle Saint Sépulcre, inscrite au RCS. Orléans sous le n° 539 644 526 ayant pour code APE 18.14 Z agissant aux présentes par M. Titeux Kévin, gérant ayant tous pouvoirs à cet effet. Imag'in Créa Graph a pour activité commerciale les Conseils et Réalisations de Solutions Print et Web à savoir, la création d'éléments graphiques, la création de sites Internet et autres produits et services liés au graphisme et à l'Internet
  • 1.2 - Les présentes ont pour objet de définir les termes, les modalités ainsi que les conditions selon lesquelles la société Imag'in Créa Graph fournit les prestations à son client.
  • 1.3 - L'acceptation du devis par sa signature accompagnée de la mention d'accord implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. À noter que dans le cas ou des conditions spécifiques viendraient s'ajouter en fonction des besoins du client, la signature du devis avec mention d'accord implique l'acceptation sans réserve des conditions générales ET des conditions spécifiques de vente éventuelles.

ARTICLE 2 - Définitions

Cet article à pour but de définir et d'attribuer sa signification à chacune des expressions mentionnées ci - après, à savoir :

  • Concepteur : Spécialiste du développement, de la création et de la programmation de sites Internet.
  • Client : Est désigné comme client toute personne physique ou morale signataire d'un devis ou bon de commande qu'il soit sous format papier ou électronique.
  • Services : Est désigné par service, l'ensemble des prestations effectuées pour le compte du client par Imag'in Créa Graph, quelqu'en soit la nature.
  • Fournisseur : Est désigné comme fournisseur toute personne physique ou morale auprès de laquelle, Imag'in Créa Graph souscrit tout contrat dont l'objet découle ou est en rapport avec les services.
  • Internet : Ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
  • Réseau : Ensemble d'installations assurant la transmission et l'acheminement d'informations entre plusieurs points de terminaison. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence. Ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu'Internet.
  • Espace web, également appelé serveur web : Espace de stockage alloué par un fournisseur destiné à l'hébergement de chaque site web du client.
  • Site Internet (ou site Web) : Ensemble de pages composées de codes sources, d'éléments multimédias, graphiques, textuels, photographiques consultables à une adresse internet (URL) et qui est hébergé sur un serveur web lui permettant un accès simultané et multiple.
  • Propriété intellectuelle : Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions, œuvres littéraires et artistiques, dessins, modèles, graphismes, police d’écriture, site internet, code source …, et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. Elle est protégée par la loi (En savoir plus : INPI)
  • Publication : Action de transferer des fichiers composant le site internet du client sur un espace web. La publication correspond à la livraison.
  • Interface graphique ou webdesign : Il s'agit de la structure graphique du site internet qui compose son "Design". Contient entre autre le logo mais également l'ensemble des éléments octroyant son identité au site tels que ses couleurs, polices de caractère, formes, images présentes sur toutes les pages ainsi que sa mise en page intégrale.
  • Solutions Print : Ensemble des prestations graphiques destinées à l'impression. Prenons pour exemple la créations d'éléments de papeterie, d'éléments de communication d'évènements etc. Cette liste est non exhaustive.
  • Solutions Web : Ensemble des prestations de créations graphiques et de créations de codes sources destinées à un affichage sur internet.
  • Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes dirigeant vers les différents contenus (pages, documents etc.) qui composent le site internet et permettant la navigation au sein de celui - ci.
  • Code source : Ensemble d'instructions écrites dans un langage de programmation informatique, de bases de données, scripts, modules ou éléments dynamiques composant les fichiers du site Internet (par exemple : code HTML, CSS, PHP, MySQL, JavaScript, Ajax etc.).
  • Mise à jour : On entend par mises à jour une modification mineure du site internet. Elle peut par exemple correspondre au remplacement de photographies, d'images et/ou de textes fournis par le client ne nécessitant aucune modification de la structure du site, de son design, de sa mise en page ni du système de navigation. Dans le cas de photographies ou d'images, ces dernières devront être exploitable sans aucune modification de notre part.
  • Relookage : Il comprend le remplacement de polices d'écritures, la modification des couleurs existantes du fond, de la barre, ou des polices ou une modification du texte existant. La modification du graphisme, de la barre ainsi que des boutons de navigation en sont exclus.
  • Refonte : La refonte est considérée comme une création de site comprenant un nouveau design et sera donc facturée au tarif de la création.
  • Format texte : Le texte, servant à l'agrémentation du contenu du site, sera fournit par le client et sera transmis sous format mail, OpenOffice, Word ou Document texte. Le contenu texte doit pouvoir être copié pour exploitation et mise en page (Il exclut le format image).
  • Nom de domaine : Il s'agit du nom donné à l'adresse du site pour sa publication sur Internet. Il est choisi par le client, et reste sa propriété. Pour exemple, le nom de domaine d'Imag'in Créa Graph est imagincreagraph.com
  • Finalisation : Il s'agit d'une étape déterminante avant la publication et mise en ligne finale du projet. Elle consiste à souligner les derniers rectificatifs ou erreurs eventuelles ainsi que de vérifier que le site web correspond au cahier des charges défini par le client. La finalisation est réalisée conjointement avec l'agence et le client.
  • Contrat : Vaut pour contrat tout devis signé portant les mentions citées dans les présentes conditions, bons de commandes et ou contrat établis entre le client et Imag'in Créa Graph.

ARTICLE 3 - Ensemble des services proposés par Imag'in Créa Graph

  • 3.1 - Conseils et Réalisation de Solutions Print et Web pour entreprises, TPE, PME, créateurs d'entreprise, associations, artisans, professions libérales, communes, collectivités ou particuliers.
  • 3.2 - Création de sites internet avec chartes graphiques web personnalisées.
  • 3.3 - Relookage de sites internet déjà existants.
  • 3.4 - Refonte de sites internet déjà existants.
  • 3.5 - Maintenance de sites internet créés par Imag'in Créa Graph ou déjà existants.
  • 3.6 - Création de graphismes Print :
  • 3.6.1 : Identité visuelle (logo, charte graphique print, etc.)
  • 3.6.2 : Papeterie (cartes de visite, cartes de correspondance, chemises à rabats, tête et suites de lettre, etc.)
  • 3.6.3 : Évènementiel (affiches, cartons d'invitations, flyers, faire-parts, menus, P.L.V, stickers, etc.)
  • 3.7 - Créations de graphisme Web : webdesign, bannières, bandeaux, boutons, logo etc.
  • 3.8 - Référencement manuel du site dans les différents annuaires spécialisés, moteurs de recherche, portails.
  • 3.9 - Référencement payant du site dans les différents annuaires spécialisés, moteurs de recherche, portails.

Cette liste est non exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

ARTICLE 4 - Conditions de créations graphiques Print

  • 4.1 - Nous vous transmettrons sur simple demande un devis gratuit par mail ou par courrier. Le devis aura une durée de validité d'1 (un) mois à compter de la date d'envoi du devis. Tous documents tels que devis, études etc. remis ou envoyés par nos services, demeurent la propriété d'Imag'in Créa Graph. Par conséquent, ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers par l'acheteur.
  • 4.2 - Conformité légale : Le client s’engage à respecter les lois et règlementations en vigueur. Le Client certifie qu’aucun élément ou texte fourni à Imag’in Créa Graph n’est illégal, qu’il s’est acquité des droits d’exploitation des images, textes, polices d’écritures et tout autre fichiers fournis à Imag’in Créa Graph et qu’il ne viole en aucune façon les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit. (cf Article 8).
  • Le client est présumé titulaire de l'intégralité des droits de reproduction / d'utilisation et de diffusion des documents, images, logo, polices de caractère et tout autre élément qu'il fournit, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à Imag'in Créa Graph. De ce fait, il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers à ce titre à son encontre, où à l'encontre d'Imag'in Créa Graph.
  • 4.3 - Conclusion du contrat : Le retour par mail du devis portant la mention « bon pour accord » suivi de ses NOM, PRÉNOM et ADRESSE POSTALE complète ayant signification de signature numérique OU le retour par courrier du devis portant la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi OU le règlement par Carte bancaire via le TPE physique ou l'interface de paiement Web seront considéré comme acceptation du devis par le Client. À réception et à l'encaissement du règlement demandé (voir les modalités de paiement ci-dessous), nous réalisons alors la commande passée dans les délais mentionnés sur le devis susnommé, sous condition de remise des éléments et informations nécessaires à la réalisation des éléments graphiques par le client en temps et en heure. À noter que toute commande ou accord passés par voie orale ou par mail ne laissant aucun doute sur l'intention de contracter, font office de contrat.
  • Après paiement intégral de la commande les éléments graphique sont livrés au client au format B.A.T aussi appelé Bon À Tirer directement livrable pour impression auprès de votre imprimeur
  • Le tarif de la prestation dépendra de la quantité, de la qualité et de la complexité des fichiers que le client nous demandera de réaliser, principalement dans le cadre d'une réalisation entièrement personnalisée.
  • SAUF MENTION EXPLICITE CONTRAIRE : Le client devra notamment fournir le nom de l'entreprise et / ou de la marque pour laquelle les créations graphiques seront réalisées. Il devra également fournir les textes complets ainsi que, le cas échéant, les éventuels éléments nécessaires à la réalisation de la commande (photographies, typographies …) souhaitées sur les supports d'impression.
  • Imag'in Créa Graph n'est pas imprimeur et ne peut imprimer lui même les éléments graphiques. Cependant, Imag'in Créa Graph met à disposition de ses clients une possibilité d'impression et de livraison des produits finis moyennant un supplément de tarif.
  • En effet, à la demande du client, Imag'in Créa Graph peut s'occuper de la mise en impression des éléments graphiques du client, en faisant appel à un imprimeur partenaire, et lui faire livré.
  • Dans tous les cas, sauf mentions contraire explicite sur le contrat ou devis signé, le montant de souscription de licence / droits d’utilisation d’éléments graphiques (images, police d’écriture …) ou modules complémentaires n’est pas inclus dans la tarification annoncée sur le devis ou contrat. Une facturation complémentaire sera effectuée et sera à régler en intégralité à la commande.
  • Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 5 - Conditions de création de site internet

  • 5.1 - Nous vous transmettrons sur simple demande un devis gratuit par mail ou par courrier. Le devis aura une durée de validité d’1 mois à compter de la date d’édition du devis. Tous documents tels que devis, études etc. remis ou envoyés par nos services, demeurent la propriété d’Imag’in Créa Graph. Par conséquent, ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers par l’acheteur.
  • 5.2 - Conformité légale : Le client s’engage à respecter les lois et règlementations en vigueur. Le Client certifie qu’aucun élément ou texte fourni à Imag’in Créa Graph n’est illégal, qu’il s’est acquité des droits d’exploitation des documents, images, polices d’écritures et textes fournis à Imag’in Créa Graph (liste non exhaustive) et qu’il ne viole en aucune façon les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit. (cf Article 8). En cas de non respect des copyright et / ou de la propriété intellectuelle sur les éléments fournis par le client, le site internet ne sera pas livré tant que le client ne fournira pas à Imag’in Créa Graph les justificatifs de mise en conformité vis à vis des droits de propriété intellectuelle nécessaires. Si Imag’in Créa Graph doit s’acquitter des licences / droits d’utilisation, le service sera facturé en sus et réglable avant souscription des licences / droits d’utilisation nécessaires.
  • Le client est présumé titulaire de l'intégralité des droits de reproduction / d'utilisation et de diffusion des documents, images, logo, polices de caractère et tout autre élément qu'il fournit, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à Imag'in Créa Graph. De ce fait, il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers à ce titre à son encontre, où à l'encontre d'Imag'in Créa Graph.
  • 5.3 - Conclusion du contrat : Le retour par mail du devis portant la mention « bon pour accord » suivi de ses NOM, PRÉNOM et ADRESSE POSTALE complète ayant signification de signature numérique ou le retour par courrier du devis portant la mention « bon pour accord » suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi sera considéré comme acceptation du devis par le Client et comme bon de commande. À réception et à l’encaissement du règlement demandé (voir les modalités de paiement ci-dessous), nous réalisons alors la commande passée dans les délais mentionnés sur le devis susnommé, sous condition de remise des éléments et informations nécessaires à la réalisation du site web par le client en temps et en heure.
  • Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Le tarif de la prestation dépendra de la quantité de pages à réaliser, du mode et nombre de mises à jour prévues, de la quantité, de la qualité et de la complexité des fichiers image (peu importe le format) que le client nous demandera de réaliser, principalement dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée.
  • Imag’in Créa Graph met à disposition de ses clients une solution de référencement manuel du site dans les différents annuaires spécialisés, moteurs de recherche, portails, moyennant un supplément de prix. Imag’in Créa Graph ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. Imag’in Créa Graph n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
  • Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.
  • 5.4 - Réalisation des sites internet : Le service de création du site internet prévoit au minimum, dans un premier temps, l’élaboration d’une charte graphique web, de l’aménagement graphique des pages du site (design), de la structure générale du site web, de la détermination des rubriques, de la navigation, des polices d’affichage et dans un second temps la construction du site en lui-même avec la programmation nécessaire pour la consultation, la navigation et le fonctionnement du site web, l’intégration des images et/ou photographies, la présentation du site à Google et en fonction du contrat, l’intégration des éléments intéractif tels que formulaires, outils statistiques etc.
  • Après avoir étudié, avec le client, le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, nous réalisons puis proposons, avant publication finale, une maquette du site en ligne visible par le client (sur une adresse URL fournie par nos soins), laquelle sera à valider. Après validation de la maquette par le client, l’ensemble du site Internet sera réalisé selon ce modèle. Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes, images et photographies à intégrer dans les différentes rubriques du site Internet.
  • Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions générales de vente ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.
  • Dans tous les cas, sauf mentions contraire explicite sur le contrat ou devis signé, le montant de souscription de licence / droits d’utilisation d’éléments graphiques (images, police d’écriture …) ou modules complémentaires n’est pas inclus dans la tarification annoncée sur le devis ou contrat. Une facturation complémentaire sera effectuée et sera à régler en intégralité à la commande.
  • 5.5 - Imag'in Créa Graph se chargera de la conception et de la réalisation du site internet.
  • Le client n’a pas accès aux codes sources et ne peut donc pas apporter de modifications à son site par ses propres moyens.
  • SAUF MENTION EXPLICITE CONTRAIRE : Le client devra notamment fournir le nom de l'entreprise et / ou de la marque pour laquelle les créations seront réalisées. Il devra également fournir les textes complets ainsi que, le cas échéant, les éventuels éléments nécessaires à la réalisation de la commande (photographies, typographies …) souhaitées sur le site internet.
  • À la demande du client, Imag’in Créa Graph peut effectuer des mises à jour. Ces demandes de mise à jour peuvent faire l’objet d’un contrat ou être effectuer de manière ponctuelle. (cf Article 6)
  • Cependant, sous certaines conditions et à la demande du client, un accès d’administration (accès gestionnaire) peut être mis en place afin que le client puisse modifier une partie du contenu de son site internet lui même. Imag’in Créa Graph utilisera alors un CMS. (cf article 6.7, article 8.11 et article 9.8)
  • 5.6 - Imag'in Créa Graph se chargera de la conception et de la réalisation du site internet.
  • 5.7 - Site livrable et facturation : Un site est considéré comme «livrable» dès lors qu’Imag’in Créa Graph aura réalisé l’ensemble de la structure du site internet. Une fois la structure du site internet réalisée, le prestataire demandera les éléments manquants par mail en notifiant que le site internet est livrable.
  • De ce fait, le prestaire n’étant pas responsable des délais de fourniture par le client des éléments à intégrer au site, si le client ne transmet pas par retour de mail l’intégralité des éléments manquants (nécessaires à l’intégration, la finalisation et la mise en ligne du site internet) sous un délai de 15 jours, Imag’in Créa Graph fera parvenir au client la facture avec le solde à régler. La facture sera payable à réception et ce, dans les mêmes conditions que toute prestation finie.
  • Imag’in Créa Graph finira alors l’intégration des éléments, la finalisation du site et procèdera à la mise en ligne, dès que le client lui aura fourni l’intégralité des éléments manquants.
  • 5.8 - Imag'in Créa Graph n'est pas hébergeur et ne peut héberger le site internet du client sur son serveur. Cependant, Imag'in Créa Graph met à disposition de ses clients des solutions d'hébergement moyennant un supplément de tarif.
  • En effet, à la demande du client, Imag'in Créa Graph peut s'occuper de la souscription de solutions d'hébergement et de noms de domaines nécessaire à la mise en ligne du site internet du client, en faisant appel à un hebergeur partenaire. Dans ce cas, le client s'engage à prendre connaissance des conditions de l'alinéa 8.2.

ARTICLE 6 - Maintenances, modifications et mises à jour du site Web

  • 6.1 - Imag’in Créa Graph met à disposition de ses clients des forfaits de mises à jours et / ou maintenance, mentionnant le nombre de mises à jour, les conditions de la prestation de maintenance et de mise à jour prévues sur le contrat. Ces forfaits sont conclus pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription et renouvelable tacitement. Sauf mention contraire explicitement indiqué sur le contrat , le paiement intégral du forfait devra être effectuer lors de la souscription du contrat.
  • Si le client opte pour un forfait de mise à jour, les mises à jour seront effectuées par Imag'in Créa Graph sur demande écrite et signée du client. Dans le cas ou le client n'utiliserait pas toutes les mises à jour prévues par le forfait souscrit, ces dernières seront perdues et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un remboursement ou de réclamations.
  • 6.2 - La mise à jour est soumise aux conditions de fonctionnement établie entre la société Imag'in Créa Graph et le client lors de la signature du contrat.
  • 6.3 - Elle consiste en une actualisation ou une modification mineure du site web. Le suivi est assuré dans les limites prévues du contrat conclu entre la société Imag'in Créa Graph et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre la société Imag'in Créa Graph et le client.
  • La durée estimé et prévue pour une mise à jour est limitée à 1 (une) heure de travail pour Imag'in Créa Graph. Dans le cas d'une mise à jour nécessitant plus d'une heure estimée, Imag'in Créa Graph indiquera au client une durée estimée et lui établira un devis. En cas d'accord, le client nous retournera le devis signé et portant la mention " Bon pour accord " tel que susmentionné à l'article 5.3 des présentes conditions générales
  • 6.4 - Limitation : Le forfait de mise à jour se limite au remplacement de photographies, d'images et/ou de textes fournis par le client ne nécessitant aucune modification de la structure du site, de son design, de sa mise en page ni du système de navigation. Dans le cas de photographies ou d'images, ces dernières devront être exploitable sans aucune modification de notre part. Elle n'inclut pas la modification de l'interface graphique, la création d'un logo, l'ajout d'un nom de domaine, l'ajout de nouvelles fonctionnalités.
  • Dans le cas où, le client souhaiterais l’intégration d’une image, photo, police d’écriture … (liste non exhaustive), soumis aux droits d’auteur ou protégé(e)s par la loi sur la propriété intellectuelle, Imag’in Créa Graph réalisera un devis mentionnant le montant de la (des) licence(s) nécessaire(s) à l’intégration des éléments sur le site internet. Le client devra alors régler le montant intégral des droits mentionnés sur le devis lors de la validation de ce dernier. Une fois le réglement intégral versé par le client, Imag’in Créa Graph procèdera à la souscription des licences et droits nécessaire à l’intégration et intègrera les éléments sur le site internet.
  • Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l'écoute de chaque client.
  • 6.5 - La maintenance du site internet peut être assuré par Imag'in Créa Graph, sous condition de souscription d’un forfait de maintenance, dans les limites des conditions du contrat souscrit, et ce, sous réserve que le contrat ait été souscrit avant la constatation de l’anomalie. En cas de non souscription à un contrat de maintenance, la maintenance sur le site sera facturée 60 Euros HT de l’heure.
  • Le client n’ayant pas le droit de modifier le code source du site, dans le cas ou un code / développement ait été changé par quelqu’un d’autre que la société Imag’in Créa Graph, Imag’in Créa Graph se réserve le droit de facturer toute maintenance, due à cette utilisation frauduleuse, au temps passé sur la base de 60 Euros HT de l’heure.
  • Toutes causes externes entravant le bon fonctionnement du site aboutiront à une maintenance facturée.
  • 6.6 - Toute modification fera l'objet d'un devis. Son tarif dépendra de la charge de travail engendrée par la modification. Seul Imag'in Créa Graph pourra rajouter ou modifier du contenu, et ce, sous la responsabilité du client. Dans ce cas, le site sera placer sur une adresse test fournies par Imag'in Créa Graph pour validation, puis sera publiée après accord.
  • 6.7 - Site administrable et CMS (Content Management System) :
  • 6.7.1 - Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le client peut se voir accorder (selon le contrat de mise à jour conclut entre la société Imag’in Créa Graph et le client) un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour le contenu de son site web. Imag’in Créa Graph s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleurs conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation d’Imag’in Créa Graph est une obligation de moyens.
  • Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur ce site web par ses propres moyens ou par tout autre moyen que les services d’Imag’in Créa Graph, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. En cas de mauvaise manipulation, du client ou de tout autre tiers autre qu’Imag’in Créa Graph, entraînant le dysfonctionnement du site internet, Imag’in Créa Graph ne pourra être tenu responsable.
  • Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété, au profit du client ou de tout autre tiers, des codes informatiques et des services produits par Imag’in Créa Graph. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Imag’in Créa Graph au client et pour lui seul, lors de la publication du site web.
  • Imag’in Créa Graph met à disposition de ses clients des forfaits de maintenance et mises à jour. Ces forfaits feront l’objet d’un contrat.
  • Cependant, la souscription de ce forfait ne pourrait etre mise en place en cas de dysfonctionnement au moment de la demande.

ARTICLE 7 - Propriétés intellectuelles

  • 7.1 - Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
  • 7.2 - Tout élément fourni par le client puis modifié par Imag'in Créa Graph est la propriété du client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété du Concepteur en ce qui concerne les modifications s'il s'agit d'éléments de programmation. Dans le cas d'éléments graphiques Print, concernant les modifications, se référé à l'allinéa 7.6
  • 7.3 - Toute création informatique et/ou programmation est mise à la disposition du client sur la seule base d'un droit d'usage. Il est interdit au client de copier ou d'autoriser la copie de la programmation, des montages d'images, de la création du design réalisés par Imag'in Créa Graph. La mise à disposition de la création informatique et/ou programmation par Imag'in Créa Graph au client n'a pas pour effet le transfert d'un droit intellectuel ou droit de propriété.
  • 7.4 - La mention de création tels que, par exemple "Conception Imag'in Créa Graph", "Réalisation © Imag'in Créa Graph", "Copyright Imag'in Créa Graph" ainsi que le lien vers : https://www.imagincreagraph.com doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte intégrale du site par une autre société. (liste de mentions non exhaustive).
  • 7.5 - La propriété des codes sources, aussi appelés codes informatiques (par exemple : HTML, CSS, PHP, MySQL, JavaScript, Ajax ...) revient à Imag'in Créa Graph qui cède à l'acheteur un droit d'utilisation et non de revente ni de cession. De ce fait, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d'indemnisation de la part d'Imag'in Créa Graph dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l'étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources mais également la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l'application.
  • 7.6 - Les éléments graphiques Print restent la propriété du Concepteur (ici Imag'in Créa Graph). Cependant, à la demande du client, le Concepteur peut céder tout ou partie des droits moyennant un supplément de tarif.
  • Dans le cas d'une cession de droits, qu'elle soit partielle, sous conditions ou totale, les champs et limites d'applications de la cession seront mentionnés par écrit. Dans tous les cas, ils ne seront mis en place qu'au paiement intégrale de la commande (voir modalités de paiement à l'article 12).
  • Toutes les données, peu importe la nature de celles-ci, et notamment, codes sources, images, textes, photos, créations graphiques, vidéos, sons et / ou musiques, icônes, graphisme, marques, logiciels … (liste non exhaustive) figurant sur le site internet sont obligatoirement protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (Droits d'auteur, des marques …) et appartiennent à Imag'in Créa Graph ou aux tiers l'ayant autorisé à exploiter les éléments.
  • A l'exception des droits explicitement cédés dans le cadre du présent article, des présentes conditions générales de ventes ou dans la description du produit (pack), aucun droit d'usage de reproduction, de cession, de revente (liste non exhaustive) n'est concédé par Imag'in Créa Graph au client ni à tout autre tiers, notamment sur les élément du site internet et autres éléments adressés par mail ou courrier par Imag'in Créa Graph à titre de projet / proposition. Selon ces conditions générales de ventes, le client s'engage à ne jamais reproduire, résumer, modifier, altérer, rediffuser ou utiliser tout ou partie des contenus visés dans le présent article sans autorisation explicite préalable, écrite, signée et tamponné par le gérant d'Imag'in Créa Graph.
  • Quand le client commande un produit dans lequel est inclu un logo, Imag'in Créa Graph lui cède, selon les conditions mentionnées ci-après, les droits patrimoniaux et de propriété intellectuelle attaché au logo définitif validé par le client. Tous les autres éléments transmis par Imag'in Créa Graph, y compris, toutes les propositions , modifications, projets réalisés pour le logo validé ou tout autre élément restent la propriété exlusive d'Imag'in Créa Graph. De la même manière, toute autre conception graphique dédiées à l'impression ou non, et conception web resteront la propriété exclusive d'Imag'in Créa Graph au niveau des fichiers sources. Les fichiers imprimables pourront être réimprimés et utilisés par le biais d'Imag'in Créa Graph sans limite de quantité et de durée.
  • La cession des droits par Imag'in Créa Graph pour le client sur le logo définitif n'interviendra qu'à partir du moment où l'ensemble des conditions ci-après seront remplis :
  • ∆ Réception par Imag'in Créa Graph de la copie du logo validée par le client, avec la date, la signature et la mention manuscrite "bon pour accord"
  • ∆ Si le paiement de l'intégralité du montant de la commande par le client est parvenu par Imag'in Créa Graph et est définitivement encaissé
  • Le client s'engage à être titulaire de l'intégralité des droits de reproduction / d'utilisation et de diffusion des documents, images, logo, polices de caractère et tout autre élément qu'il fournit, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à Imag'in Créa Graph. De ce fait, il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers à ce titre à son encontre, où à l'encontre d'Imag'in Créa Graph. Par conséquent, à l'acceptation des présentes conditions générales de ventes, le client est présumé en règle avec les éléments précédemment cités.

ARTICLE 8 - Responsabilite du client

  • 8.1 - Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères, s'engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
  • 8.2 - Imag'in Créa Graph n'est pas un hébergeur et ne peut héberger le site Internet du client sur son serveur.
  • Cependant, Imag'in Créa Graph met à disposition de ses clients des solutions d'hébergement moyennant un supplément de tarif.
  • En effet, à la demande du client, Imag'in Créa Graph peut s'occuper de la souscription de solutions d'hébergement et de noms de domaines nécessaire à la mise en ligne du site internet du client, en faisant appel à un hebergeur partenaire. Dans ce cas, le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
  • Le contrat d'hébergement souscrit par Imag'in Créa Graph pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic.
  • Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l'obligation de Imag'in Créa Graph est une obligation de moyens.
  • L'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. Imag'in Créa Graph ne sera pas tenu pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.
  • Lorsque le client décide de son propre chef de changer d'hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par Imag'in Créa Graph.
  • 8.3 - Imag'in Créa Graph enregistrera, à la demande du client, tout nom de domaine dans l'extension choisie par le client dans les conditions définies entre les deux parties. Cependant, il revient au client d'effectuer toute recherche d'antériorité utile afin d'éviter tout conflit avec tout autre titulaire d'une marque ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.
  • La date d'achat du nom de domaine, n'est pas la date de mise en ligne du site !
  • 8.4 - Imag'in Créa Graph n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Par ailleurs, Imag'in Créa Graph ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle - ci n'annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société Imag'in Créa Graph, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou de l'utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s'engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.
  • 8.5 - Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le prestataire réalisera moyennant finance une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978. Imag’in Créa Graph transmettra le numéro au client et l’insérera sur le site.
  • 8.6 - Gestion des emails : le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie grâce aux services fournit par Imag'in Créa Graph. Le client s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email (courrier électronique) souscrits à sa demande par Imag'in Créa Graph auprès du fournisseur.
  • 8.7 - Le client est seul responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Imag’in Créa Graph et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la C.N.I.L (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image d’Imag’in Créa Graph ou non conforme à la législation Française. Il s’engage à être titulaire de l’intégralité des droits d’utilisation / licences et à respecter la propriété intellectuelle sur tous les fichiers qu’il fourni (images, photos, police d’écriture …) (liste non exhaustive), ainsi qu’à décharger Imag’in Créa Graph de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, police d’écriture, sons (liste non exhaustive) ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs.
  • En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir, entre lui-même et toute personne tierce, aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Imag’in Créa Graph serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Imag’in Créa Graph du préjudice résultant d’une faute de sa part.
  • Et principalement, en cas de fourniture de noms, photographies, dessins, polices d'écriture (typographie) etc. (liste non exhaustive) par le Client, ce dernier garantit à Imag'in Créa Graph qu’ils sont libres de droit et ne sont pas susceptibles de violer des droits appartenant à des tiers.
  • 8.8 - Le client s'engage à faire publier par Imag'in Créa Graph une page de mentions légales sur son site conforme à la législation en vigueur.
  • 8.9 - Images : La qualité des images et photographies doivent être correct et exploitables par Imag'in Créa Graph. Le client déclare s'être acquité des droits d'exploitation des images qu'il fournit à Imag'in Créa Graph.
  • 8.10 - Police d’écriture, fichiers, textes … : Le client s’engage à respecter les lois sur la propriété intellectuelle et à être propriétaire des droits nécessaires à l’utilisation et à l’intégration de l’intégralité des éléments qu’il souhaite faire intégrer sur le site internet où sur tout élément de création (graphisme, application …). Dans le cas où le client ne serait pas dans la légalité, Imag’in Créa Graph sera en droit de refuser l’intégration des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle où de facturer les licences nécessaires en fonction du cadre d’utilisation (notamment dans le cadre de l’article 8.11).
  • 8.11 - Site administrable et CMS :
  • 8.11.1 - Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web effectué par ses soins ou par tout autre tiers qu’Imag’in Créa Graph. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Imag’in Créa Graph et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des services mis en place par Imag'in Créa Graph, et principalement des espaces administrables du site internet, ou résultant de l'utilisation d'Imag'in Créa Graph des éléments fournis par le client.
  • A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la C.N.I.L (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image d’Imag’in Créa Graph ou non conforme à la législation Française tels que ceux cités dans l’Article 4.
  • Il s’engage à être titulaire de l’intégralité des droits d’utilisation / licences et à respecter la propriété intellectuelle sur tous les fichiers qu’il fourni (images, photos, police d’écriture …) (liste non exhaustive), ainsi qu’à décharger Imag’in Créa Graph de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, police d’écriture, sons (liste non exhaustive) ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs.
  • Il s’engage à décharger Imag’in Créa Graph de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Imag’in Créa Graph serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Imag’in Créa Graph du préjudice résultant d’une faute de sa part.

ARTICLE 9 - Responsabilité de la société Imag'in Créa Graph

  • 9.1 - La société Imag'in Créa Graph s'engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s'engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté).
  • 9.2 - La publication par Imag'in Créa Graph du site internet est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande en temps et en heure ainsi que du respect par le client de la propriété intellectuelle sur les éléments (images, photos, textes, police d’écriture … liste non exhaustive) qu’il fourni ou qu’il souhaite voir intégrer au site internet.
  • 9.3 - La réalisation par Imag'in Créa Graph des éléments graphiques est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande en temps et en heure ainsi que du respect par le client de la propriété intellectuelle sur les éléments (images, photos, textes, police d’écriture … liste non exhaustive) qu’il fourni ou qu’il souhaite voir intégrer aux graphismes.
  • 9.4 - Images : Les photographies floues ne seront pas retouchées. Imag'in Créa Graph se réserve le droit de refuser toute image ou photographie d'une qualité insuffisante et inexploitable (par exemple les photographies prise à l'aide d'un téléphone portable).
  • 9.5 - Documents transmis : en aucun cas Imag'in Créa Graph ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Imag'in Créa Graph se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.
  • 9.6 - Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : la société Imag'in Créa Graph n'est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d'internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site internet ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
  • 9.7 - Imag'in Créa Graph livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Imag'in Créa Graph ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.
  • 9.8 - Site administrable, CMS : Imag’in Créa Graph ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation du site internet administrable ou de l’application (CMS). Une liste de personnes autorisées à utiliser le site web administrable et l’application sera établie par Imag’in Créa Graph en collaboration avec le client.
  • En dehors du cadre de la formation et de cette liste, Imag’in Créa Graph ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via le site web administrable ou l’application.

ARTICLE 10 - Offres et tarifs

  • 10.1 - Toutes nos solutions feront l’objet d’un devis détaillé établi à la demande du client. Le montant de ce devis dépendra des éléments et services souscrits par le client, de la quantité de travail qu’ils représentent, de la qualité et de la complexité des éléments demandés. Sauf mentions contraire explicite mentionné sur le devis / contrat, les frais de licences / droits d’auteurs / droits d’utilisitation et exploitation pour les textes, images, polices d’écritures, modules … soumis à de tels droits ne sont pas inclus dans le devis et feront l’objet d’une facturation à part en fonction des besoins et souhaits du client.
  • 10.2 - Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l'offre disponible sur simple demande ou à l'adresse Internet d'Imag'in Créa Graph ou par courrier à l'adresse : Imag'in Créa Graph – 133 rue de la Mairie – 45210 La Chapelle Saint Sépulcre - France.
  • 10.3 - Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.
  • 10.4 - Imag'in Créa Graph se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les contrats en cours.
  • 10.5 - Imag'in Créa Graph se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe, toute augmentation de taux de taxes existantes ou toute nouvelle règlementation nécessitant une modification sur le site internet fourni.
  • 10.6 - En cas d'annulation par le client de la commande, une fois le contrat mis en place (accord ou commande par mail, signature de devis et/ou bon de commande …), un pourcentage de 70% du montant total de la commande sera demandé au titre de dédommagement et compensation pour service rendu.

ARTICLE 11 - Cas spécifique - Commande en ligne et Packs

  • 11.1 - Au moment de sa commande, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, à fournir une adresse physique, mail et un numéro de téléphone à laquelle il peut être joint pour le bon déroulement de la réalisation de sa commande.
  • En cas de changements sur ses coordonnées et informations, le client s'engage à communiquer par mail à Imag'in Créa Graph, les nouvelles informations au plus tard 24h après le dit changement.
  • 11.2 - Imag'in Créa Graph se réserve le droit et la faculté discretionnaire de refuser ou d'invalider une commande, même après le paiement effectué, s'il considère que les informations fournies par le client sont inexactes ou si la demande est contraire aux lois et à la politique de l'entreprise ou quelqu'en soit le motif.
  • 11.3 - Imag'in Créa Graph insiste particulièrement sur la nécésitté, pour le client, de fournir une adresse mail valide, de procéder à une vérification régulière de sa boite mail pour le bon déroulement des échanges. En effet, toute communication réalisé par Imag'in Créa Graph sur l'adresse mail fournie par le client, est réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s'engage également à y répondre dans les plus brefs délais.
  • 11.4 - Le clic de validation exécuté lors du processus de paiement de la commande formalise la confirmation de la commande et vaut pour acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
  • 11.5 - La commande ne sera en revanche considérée prise en compte et accéptée qu'a partir de l'envoi par Imag'in Créa Graph du mail de confirmation de commande (Le mail de notification de paiement ne vaut pas prise en compte de la commande). A compté de l'envoi du mail de confirmation de commande, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Vous trouverez dans le mail la facture avec le descriptif correspondant à votre commande.
  • 11.6 - Lors de la commande d'un pack ou autre élément via le site internet ou un autre moyen, le client s'engage à remplir un cahier des charges précis (pistes, attentes, préférences en terme de couleurs, police d'écriture … ) afin de fournir à Imag'in Créa Graph tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des éléments commandés.
  • 11.7 - Le client s'engage à fournir à Imag'in Créa Graph tous les éléments et toutes les informations nécessaires à la réalisation des éléments commandé et permettant à la bonne compréhension des attentes et besoins en rapport avec l'activité du client.
  • 11.8 - Le client s'engage, en cas de fourniture de noms, photographies, dessins, polices d'écriture (typographie) … (liste non exhaustive) par le Client, ce dernier garantit à Imag'in créa Graph qu’ils sont libres de droit et ne sont pas susceptibles de violer des droits appartenant à des tiers.
  • 11.9 - Les données informatisées, conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, dans les systèmes informatiques d'Imag'in Créa Graph ou de ses sous-traitants, seront considérées comme preuve de communication, d'échanges, de commandes et de règlement entre Imag'in Créa Graph et le client.
  • 11.10 - Les bons de commandes, mails de confirmation de commande, factures et autres éléments relatifs à la commande sont archivés sur un support fiable et durable pouvant servir de preuve en cas de litige.
  • 11.11 - Pour l'achat de pack, la prestation sera réalisée selon les conditions mentionnées sur la page internet dudit pack :
  • Logo et entête de lettre :
  • Après l'envoi des 2 premières propositions, le client transmettra ses éventuelles demande de correction sur l'une des 2 propositions par mail à Imag'in Créa Graph.
  • Imag'in Créa Graph effectuera alors les modifications nécessaires (3 modifications incluses dans le pack). En dehors de ces modifications incluses, elles seront facturées sur une base de 60 euros H.T de l'heure.
  • Une fois les modifications acceptées, Imag'in Créa Graph finalise les fichiers sur la base du dernier retour Client et le remet au(x) format(x) convenu dans le pack.
  • Dès validation du logo et de la tête de lettre par le client, Imag'in Créa Graph fera parvenir par mail ou par voie postale la copie du logo et de l'entête de lettre avec la date. Le client le retournera avec sa signature et la mention manuscrite "bon pour accord".
  • Autres supports imprimables :
  • Après l'envoi des 2 premières propositions, le client transmettra ses éventuelles demande de correction sur l'une des 2 propositions par mail à Imag'in Créa Graph.
  • Imag'in Créa Graph effectuera alors les modifications nécessaires (3 modifications incluses dans le pack). En dehors de ces modifications incluses, elles seront facturées sur une base de 60 euros H.T de l'heure.
  • Une fois les modifications acceptées, Imag'in Créa Graph finalise les fichiers sur la base du dernier retour Client et le prépare pour l'impression.
  • Imag'in Créa Graph fera parvenir par mail un BAT numérique, lequel devra explicitement accepté par retour de mail avec la mention "Bon pour accord pour impression". Avant bon pour accord, le client s'engage à méticuleusement vérifier le BAT numérique (photos, textes, titres …)
  • Une fois le mail de retour portant la mention "Bon pour accord pour impression", Imag'in Créa Graph, procèdera à la mise en impression du visuel sur le support d'impression convenu dans le packs et suivant les quantités et finitions définis dans le pack commandé.
  • Le client dispose d'un délais maximum de 10 (dix) jours calendaires pour procéder à ses choix et demandes de modification à compter de chaque transmission d'un projet par Imag'in Créa Graph. A défaut de réponse par le client sur le projet transmis par Imag'in Créa Graph dans ce délai la commande pourra être résiliée par Imag'in Créa Graph sans remboursement du client.
  • Dans le cas où le client souhaiterait procéder à la réimpression d'un des produits imprimable identique à ceux qu'il aurait précédemment commandé, le client, en fera la demande par mail ou par téléphone à Imag'in Créa Graph. Imag'in Créa Graph lui fera parvenir la demande de paiement de la partie impression uniquement. La commande sera prise en compte à réception du paiement et l'impression sera lancées dans les 24h ouvrées sur la base du visuel précédent.
  • Pour les packs et supports imprimés, les colis seront livrés par transporteur sous un délai moyen de 7 jours ouvrés, sauf mention contraire.
  • Eléments Web :
  • La phase de création se déroule selon les informations mentionnées dans le pack.
  • Le client disposera d'un lien confidentiel lui permettant de visualiser son site internet, de demander les corrections à apporter.
  • Les sites internet des packs sont vendus sur des bases de développement Statique (site 3 pages max) ou administrable (dynamique - site internet 10 pages Max). Le format administrable permettra au client, après livraison du site, d'être autonome sur le contenu des pages du site internet et pour son évolution. Le création du site internet se fera sur la base d'une création graphique de la page d'accueil et d'une page type intérieure (ou intégration de thème en fonction du pack). Le développement du site internet se fera sur l'ensemble du menu fourni par le client, et le contenu du site internet sera intégré sur les pages concernées, suivant le cahier des charges rempli par le client, et sur la base des éléments qu'il fournit.
  • Le client sera propriétaire de son nom de domaine et sera libre de choisir son prestataire d'hébergement (Imag'in Créa Graph ou un autre) pour héberger son site internet. Pour des questions de simplicité de souscription et d'administration, le nom de domaine sera réservé au nom du prestataire, mais sera immédiatement transmis au client par simple demande.
  • Le site sera hébergé sur un nom de domaine prévu pour une utilisation normale, par rapport au site fourni lors de la commande.
  • Le nom de domaine et l'hébergement seront renouvellés par tacite reconduction, chaque année (12 mois) par Imag'in Créa Graph, au tarif en vigueur au jour du renouvellement, sauf si le client manifeste par lettre recommandée, Accusé de Réception, son choix de changer de prestataire dans un délais de deux (2) mois maximum avant la date anniversaire de la commande, à compter du mail de confirmation.
  • 11.12 - Suivi de commande : A tout moment, le client pourra consulter l'état d'avancement de sa commande, au cours des différentes phases, en contactant Imag'in Créa Graph par mail.
  • 11.13 - Impression : Le client est présumé titulaire de l'intégralité des droits de reproduction / d'utilisation et de diffusion des documents, images, logo, polices de caractère et tout autre élément qu'il fournit, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à Imag'in Créa Graph. De ce fait, il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers à ce titre à son encontre, où à l'encontre d'Imag'in Créa Graph.
  • Contraintes Techniques :
  • Le client accepte sans aucune réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression, à savoir :
  • ∆ Variation de couleurs par rapport à une impression imprimante ainsi qu'aux couleurs d'un écran ne répondant pas aux mêmes critères de restitution des couleurs.
  • ∆ Le client déclare être informé que les logiciels de création graphique et de mise en page ne peuvent garantir une restitution à 100% du fichier tel qu'il apparaît sur un écran ce qui peut entraîner, à l'occasion d'un traîtement successif, des résultats différents d'un affichage sur écran ou d'une impression sur imprimante de bureau ou copieur connecté.
  • ∆ En cas de réimpression, même dans le cas de l'utilisation du fichier indentique ayant servi aux précédentes commandes, il ne peut pas être garanti que le résultat sera identique à 100% aux impressions précédentes.
  • Imag'in Créa Graph ne saurait d'ailleurs être en aucun cas tenu responsable des défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images dans l'hypothèse ou ces défauts sont présent sur les fichiers fournis par le client.

ARTICLE 12 - Modalités de paiement

  • 12.1 - Sauf mention contraire sur le devis / contrat signé, les factures sont payables comme suit dans le cadre d’un site web:
  • A hauteur de 50 % du montant total de la prestation à la signature du devis.
  • Un autre versement de 25% est due à la livraison et à l'acceptation du Design Book.
  • Enfin, le solde sera versé par le client avant la publication du site. Le site reste propriété d'Imag'in Créa Graph et ne sera publié qu'après encaissement total des sommes dues par le client.
  • 12.2 - Les factures sont payables comme suit dans le cadre d'éléments graphiques Print:
  • A hauteur de 50 % du montant total de la prestation à la signature du devis.
  • Le solde sera versé par le client une fois l'élément graphique terminé et avant livraison du fichier au format B.A.T.
  • Dans le cas ou le client aurait choisi de bénéficier du service d'impression et de livraison des fichiers finis proposé par Imag'in Créa Graph, Imag'in Créa Graph ne procèdera à la mise en impression et à la livraison des fichiers finis qu’après le versement intégral du solde.
  • 12.3 - Paiement par chèque bancaire : à l'ordre d'Imag'in Créa Graph et à envoyer à l'adresse :
    Imag'in Créa Graph - 133 rue de la Mairie – 45210 La Chapelle Saint Sépulcre – France.
  • 12.4 - Paiement par virement : Nous contacter
  • 12.5 - Paiement par carte bancaire : Le client pourra procéder aux règlements via le terminal de paiement physique d’Imag’in Créa Graph où, via l’interface de paiement par internet.

ARTICLE 13 - Incidents de paiements

  • 13.1 - Toute somme non réglée dans les délais cités dans l'alinéa 12.1 ou 12.2, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Imag'in Créa Graph.
  • 13.2 - Le client ne pourra demander aucune indemnité à Imag'in Créa Graph du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
  • 13.3 - Chaque incident de paiement entraînera une facturation au client de 40 euros H.T correspondant aux frais bancaires et temps perdu par les démarches engendrés par l’incident de paiement.
  • 13.4 - En cas de retard de paiement, Imag'in Créa Graph enverra par courrier avec Accusé de Récéption un rappel de paiement au client. Si, sous 7 jours à compter la réception de ce courrier, le client ne s'acquitte pas des sommes dues, les montants seront majorés de 5% par jour de retard.

ARTICLE 14 - Réclamations

  • 14.1 - Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir à l'adresse :
    Imag'in Créa Graph - 133 rue de la Mairie – 45210 La Chapelle Saint Sépulcre - France par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

ARTICLE 15 - Loi applicable, attribution de juridiction

  • 15.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relative à la conclusion, à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat non résolue à l'amiable entre les parties sera soumise à la juridiction du Tribunal d'Orléans dont la compétence est reconnue expressément.
  • 15.2 - Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Imag'in Créa Graph à l'adresse suivante : Imag'in Créa Graph - 133 rue de la Mairie - 45210 La Chapelle Saint Sépulcre - France, le client à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande, du devis ou du contrat.

ARTICLE 16 - Dispositions diverses

  • 16.1 - Imag'in Créa Graph pourra également, dans un objectif publicitaire ou d'information à des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié la mission de réalisation de leurs sites internet ainsi que d'illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d'écran du site réalisé pour le client contenant un lien vers le site du client. Dans le cas de réalisation d'éléments graphiques, Imag'in Créa Graph pourra en faire de même et présenter quelques une des réalisations effectuées pour le client.
  • 16.2 - Toute communication entre les parties, n'entrainant pas de modification par rapport aux obligations prévues par le contrat, pourra s'effectuer par voie électronique, les parties acceptant de considérer entre elles que les courriers et fichiers électroniques, s'ils sont stockés sur un support solide et inaltérable, font foi jusqu'à preuve du contraire.
  • 16.3 - Imag'in Créa Graph s'autorise le droit de refuser l'intégration d'un lien vers un site qu'il juge non conforme à sa charte, son éthique, sa sensibilité ou vers un site concurent ou juger comme tel.
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